La notification régulière de l’opposition à travaux est une condition de sa légalité.
Note de M. Rémi GRAND :
La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme est une condition de sa légalité, juge le Conseil d’Etat.
La Haute juridiction estime en effet qu’il ressort des dispositions des articles L. 424-1, R. 424-1, R. 423-23 et L. 424-5 du Code de l’urbanisme « que l’auteur d’une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d’instruction prévu par le Code de l’urbanisme, s’il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration ;
Que la notification de la décision d’opposition avant l’expiration du délai d’instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision« .
Est donc censuré le jugement qui avait estimé que la notification, au-delà du délai d’un mois, de l’arrêté s’opposant à une déclaration préalable n’emportait de conséquences que sur les délais de recours contentieux.