Effondrement d’un talus : responsabilité de la commune.
Une personne avait acquis une propriété bâtie située dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont la commune avait repris la gestion après dissolution de la société d’économie mixte d’aménagement concessionnaire.
Un talus délimitant la propriété s’étant effondré, l’acquéreur avait recherché la responsabilité de la commune.
La Cour d’appel avait rejeté le recours en se fondant sur le caractère non fautif de la mise en place d’une canalisation fluviale, considéré comme fait générateur du dommage.
Le Conseil d’Etat annule la décision en se fondant sur les conclusions de l’expert :
– ne pas avoir effectué lors de la conception de la ZAC d’études géologiques qui avaient révélé l’instabilité du « front de coulée » ;
– avoir divisé les parcelles et commercialisé les terrains à construire sans vérifier que ce front de coulée était stabilisé.
L’affaire est renvoyée à la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
Note :
Le Conseil d’Etat reconnaît donc la responsabilité de la commune pour avoir commis une faute en opérant la division des terrains sans effectuer d’étude suffisante sur la nature du sol.