Lorsque deux demandes d’autorisation distinctes sont indissociables puisque déposées le même jour en vue de la même opération, les insuffisances dans la composition du dossier de l’une peuvent être compensées par les éléments du dossier de l’autre.
La régularité formelle d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme s’apprécie globalement, de sorte qu’une pièce manquante peut se voir compensée par les autres pièces produites par le pétitionnaire (CAA Paris, 19 oct. 2000 – CAA Bordeaux, 3 janv. 2012).
Ce principe vient d’être transposé par le Conseil d’Etat dans une affaire où plusieurs demandes d’autorisation distinctes, de démolir et de construire, avaient été déposées le même jour, pour une même opération d’extension associant démolition partielle et reconstruction du bâti.
Dans ce cas, le service instructeur peut chercher à combler les insuffisances de composition du dossier de permis de démolir en s’appuyant sur les éléments du dossier de permis de construire.
Le Conseil d’Etat estime, en effet, que ces demandes, bien qu’instruites séparément, sont indissociables compte tenu de l’unicité de l’opération.
En conséquence, le permis de démolir ne peut être annulé au regard de l’insuffisance des documents photographiques qui l’accompagnent si les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire présenté le même jour, permettent de pallier cette carence.