Un département a décidé de conclure un contrat de prestation de service avec une société d’économie mixte (SEM) dont il était le principal actionnaire.
Sur déféré du préfet, le juge administratif a censuré cette décision pour ne pas avoir respecté les règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.
Question :
De tels contrats sont-ils soumis aux dispositions du Code des marchés publics ?
Réponse :
Oui. Les dispositions de l’article 5-I de la loi du 7 juillet 1983, reprises à l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, n’ont pas eu pour objet de soustraire à l’application des règles régissant le Code des marchés publics les contrats par lesquels une collectivité confie un marché à une SEM locale.
Note :
Cette solution est conforme au principe selon lequel les SEM sont des sociétés anonymes qui doivent se voir appliquer les mêmes règles d’accès à la commande publique que ses concurrents (voir décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1993 à propos de la « Loi Sapin »).
De même, il n’est pas certain que les dispositions relatives au « in house » soient non plus de nature à exempter, à l’avenir, certaines SEM de l’application des règles du Code des marchés.