Comment concilier les prescriptions d’archéologie préventive et les autorisations d’urbanisme ?
Les prescriptions d’archéologie préventive, que décide le Préfet, sont des conditions dont doit être assortie l’autorisation d’occupation du sol et non une décision retirant un acte créateur de droits.
Note :
L’archéologie préventive consiste à organiser les fouilles à mener avant une opération de construction et d’aménagement dans le double but de préserver au mieux les vestiges qui pourraient y être découverts et de ralentir le moins possible l’opération d’urbanisme ou d’aménagement.
On peut analyser ainsi les solutions concernant le droit de l’urbanisme :
1) La loi du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive n’a pas limité son champ d’application aux seules opérations soumises à un permis de construire ; y sont inclus l’ensemble des travaux soumis à autorisation préalable ou à déclaration préalable.
Le Code de l’urbanisme est riche de nombreuses catégories de travaux non soumis à permis de construire mais nécessitant une démarche administrative.
Il est logique que la loi embrasse largement ces travaux, car ce ne n’est pas l’importance de la construction qui nécessite des mesures de conservation ou de sauvegarde ;
2) L’article L. 421-2-4 du Code, issu de la loi du 17 janvier 2001, n’a pas pour seul effet d’imposer à l’aménageur un diagnostic ou des fouilles mais peut permettre l’interdiction totale ou partielle de l’exécution de travaux si l’état du site le justifie ;
3) Les pouvoirs donnés au Préfet pour édicter des prescriptions archéologiques ne s’analysent ni comme un pouvoir de tutelle sur les communes ou un pouvoir hiérarchique sur les maires, ni comme celui de retirer des actes créateurs de droits, tels les permis de construire.
C’est à l’autorité compétente de délivrer les permis de construire ou les autres autorisations d’urbanisme, le plus souvent le maire, d’assortir son autorisation d’une prescription relative à la protection de vestiges archéologiques.
C’est l’application à l’archéologie d’une technique bien connue, celle de conditionner l’autorisation d’urbanisme au respect d’autres législations, qui conduisent à imposer au constructeur ou à l’aménageur des modifications à son projet initial.
L’organisation de l’archéologie préventive a été à nouveau modifiée par la loi du 1er août 2003, pour modifier les conditions d’exécution du service public de l’archéologie préventive. En ce qui concerne la réglementation de l’urbanisme, cette nouvelle loi ne modifie pas les mécanismes mis en place par la loi du 17 janvier 2001.