Quelle doit être la précision du rapport de présentation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le dossier de création d’une ZAC doit comporter « un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération et comporte une description de l’état du site et de son environnement« .
Si la jurisprudence admet que cette description puisse figurer dans une autre pièce du dossier, elle exige qu’elle soit suffisamment précise pour permettre tant à l’autorité administrative qu’aux tiers d’apprécier l’intérêt de la ZAC.
Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d’Etat était saisi en cassation de la légalité d’une délibération approuvant la création d’une ZAC d’habitation.
Or, ni le rapport de présentation du projet de création, ni l’étude d’impact accompagnant ce rapport, ne mentionnaient d’une part, la création d’une autre ZAC décidée antérieurement par délibération du conseil municipal, et implantée à proximité du projet, d’autre part, le dépôt d’un permis de lotir en vue de la création d’un lotissement à usage d’habitation situé du côté opposé de la voie principale d’accès.
Le Conseil d’Etat, après avoir souligné que l’environnement de l’opération doit s’apprécier de manière prospective et qu’il « peut comprendre, notamment, les autres opérations d’urbanisme en cours ou en projet dans l’environnement du site« , considère que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit « en jugeant que l’omission de ces mentions avait, eu égard à la nature et à l’importance de ces opérations, sur lesquelles elle a porté un appréciation souveraine, constitué une irrégularité dans la description de l’état du site et de son environnement et que la délibération était dès lors intervenue au terme d’une procédure irrégulière« .