L’impossible retrait d’un acte illégal créateur de droits au-delà de quatre mois.
Mme W. a déposé à la mairie une déclaration de travaux afin de régulariser la situation du bâtiment qu’elle avait édifié sans autorisation.
Le maire a refusé les travaux par une décision explicite.
Mais, face au recours contentieux formé par Mme W. contre ce refus, le maire l’a retiré pour lui substituer un autre refus mieux motivé.
Saisi de cette affaire en cassation, le Conseil d’Etat juge :
« Que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Que la décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés de permis de construire, déclarés sur le fondement de l’article L. 422-2 du Code de l’urbanisme crée des droits au profit des tiers ;
Que la Cour Administrative d’Appel de Nantes a donc commis une erreur de droit en jugeant que le maire (…) pouvait légalement, par sa nouvelle décision qui ne peut être regardée comme satisfaisant une demande de Mme W., retirer la décision explicite (…) par laquelle il avait retiré sa décision implicite de non-opposition à travaux (…) avant de lui substituer une décision identique mais différemment motivée ».