C.E. 3 Novembre 2006

L’administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l’autorisation de construire ?

Lorsque le permis de construire a fixé le montant de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, son taux ne peut être rectifié, en cas d’erreur, que dans le délai de retrait des autorisations d’urbanisme.

Note de M. Jean-Claude BONICHOT :

La solution retenue par le Conseil d’Etat est aussi simple qu’importante en pratique : l’erreur qui entache la fixation par un permis de construire du montant d’une participation ne peut être rectifiée que dans le délai de retrait qui suit la délivrance du permis.

Elle résulte d’un enchaînement d’une implacable logique : c’est l’autorisation de construire qui constitue le fait générateur de la participation.

Cette décision est créatrice de droits.

Or, l’acte administratif créateur de droits que constitue le permis de construire ne peut être retiré que dans un délai réduit de quatre à trois mois – depuis la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 – après qu’il a été pris, et remettre en cause le montant d’une participation revient à modifier un droit acquis.

Source : BJDU, 3/07, page 208