La notification des recours en matière d’urbanisme ne peut être réalisée par voie électronique.
Note de M. Serge DEYGAS :
Le champ d’application de l’obligation de notification des recours gracieux et des recours contentieux a été réduit par la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Désormais, les recours exercés à l’encontre des documents d’urbanisme n’ont plus à être soumis à cette formalité prescrite à peine d’irrecevabilité du recours.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2008 attire l’attention par l’appréciation qui est portée par le juge au sujet d’une possible notification des recours par voie électronique.
La Haute juridiction administrative n’admet pas ce procédé, dans la mesure où il ne peut être jugé équivalent, en termes de garanties, à une notification classique par voie postale, qui est le mode expressément visé par le texte réglementaire.
La certitude de l’envoi ou de la réception du document n’est, en effet, guère assurée.
Par surcroît, la notification doit impérativement être complète, c’est-à-dire comporter en annexe le texte du recours (CE, avis, 1er mars 1996).