La cession gratuite de terrains demeure possible en ZAC.
Note de M. Rémy PIGAGLIO :
Dans un arrêt du 3 juin 2013, le Conseil d’Etat a précisé que la participation financière prévue à l’article L. 311-4-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de mettre à la charge d’un aménageur le coût des équipements publics à réaliser dans une zone d’aménagement concerté (ZAC), peut prendre la forme d’une cession gratuite de terrain.
En l’espèce, la commune avait confié la réalisation d’une ZAC à M. B.
Par convention, l’aménageur s’était engagé, notamment, à remettre à la commune des terrains lui appartenant destinés à de futurs équipements publics, moyennant un franc symbolique.
Le problème venait de ce qu’à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel et de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29 décembre 2010, les cessions gratuites de terrains ont été supprimées.
Mais, précise le Conseil d’Etat, cela ne concerne pas celles qui interviennent dans le cadre des ZAC.
Il suffit, comme le prévoit l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, qu’elles permettent la réalisation d’équipements répondant « aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone« .
Validant l’analyse du juge d’appel, le Conseil d’Etat rejette le recours, de M. B. et juge que les dispositions de l’article L. 311-4-1 ancien « ne font pas obstacle à ce que la prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser s’effectue sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone et dès lors qu’elle ne fait pas double emploi avec une participation financière qui serait demandée par ailleurs au constructeur afin de répondre à ces mêmes besoins« .