Computation du délai de recours opposable aux tiers en matière de contestation des décisions des commissions départementales d’aménagement commercial.
Le Conseil d’État continue de préciser les conditions de recevabilité des recours intentés devant lui à l’encontre des décisions de la commission nationale d’aménagement commercial.
En effet, alors que dans un arrêt du 28 juin 2013 la section du contentieux avait rappelé les règles de recevabilité liées à l’obligation d’intenter un recours administratif préalable obligatoire, il vient, dans un arrêt du 3 juillet 2013, préciser les conditions de délai.
Le Code de commerce prévoit en effet un délai d’un mois pour contester, devant la commission nationale, les décisions des commissions départementales.
Ce délai court, pour les demandeurs, à compter de la notification de la décision.
Pour les tiers ayant un intérêt à agir, le Conseil d’État rappelle que le délai court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l’une au premier jour d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale.
En l’espèce, le Conseil juge qu’une erreur minime commise lors de l’insertion dans la presse locale de la décision de la commission départementale n’entraîne aucune conséquence quant à la computation du délai, dès lors que l’avis publié dans la presse précisait le sens de la décision, la consistance et les caractéristiques du projet, ainsi que son lieu d’implantation.