Le projet de l’acquéreur évincé est sans influence sur la légalité de la décision de préemption.
Note de Mme Zéhina AÎT-EL-KADI :
Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 3 décembre 2007, que le fait que l’acquéreur évincé par une décision de préemption exerce une activité correspondant à l’objectif poursuivi par la commune ne met pas en cause la légalité de la préemption.
En l’espèce, une société immobilière avait obtenu du juge des référés du Tribunal Administratif la suspension de l’exécution de décisions de la commune de préempter trois biens immobiliers qu’elle souhaitait acquérir.
Le juge des référés avait estimé que le moyen tiré de ce que l’activité touristique de l’acquéreur était conforme à l’objectif poursuivi par la commune était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La Haute juridiction juge cependant « que la circonstance que l’acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l’objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Que, par suite, en prenant en compte l’activité touristique de la société Pierre et Vacances Promotion Immobilière pour apprécier la légalité des décisions de préemption, le juge des référés a commis une autre erreur de droit« .