C.E. 3 décembre 1999

Les frais exposés par une SCI en vue d’être autorisée à affecter à l’usage de bureaux l’immeuble d’habitation acquis par elle ne relèvent pas de la catégorie des frais dont l’article 150 H du CGI permet qu’ils soient ajoutés au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la revente de l’immeuble.

Source : F.L. BIM 2000 n° 6 page 187