Taxe foncière : bâti ou non bâti ?
Une société contestait son assujettissement à la taxe foncière au titre des propriétés bâties.
Le Tribunal Administratif avait jugé que « les démolitions dont [la société] faisait état ne permettaient pas de regarder le terrain d’assiette de son immeuble comme étant recouvert de constructions destinées à la démolition, conférant à ce terrain la qualité de terrain à bâtir et par suite la qualification de propriété non bâtie« .
Le tribunal avait donc assujetti l’immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le pourvoi engagé contre cette décision n’a pas été admis par le Conseil d’État.