Par un arrêt du 29 mars 2002, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que le droit de propriété a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut donc en cas d’urgence prendre toute mesure nécessaire à sa sauvegarde.
L’affaire jugée en l’espèce concernait un immeuble rénové en loi Malraux.
Des squatters avaient pris possession des lieux quelques jours avant l’entrée dans les lieux des locataires réguliers.
La décision du Conseil d’Etat mérite attention pour de nombreuses raisons.
– En premier lieu, elle autorise le recours à la procédure du référé liberté, prévue par l’article L 521-2 du Code de Justice administrative, pour un cas de squat.
Cette procédure est prévue pour défendre une liberté fondamentale qui est menacée lorsqu’une personne morale de droit public y a porté atteinte.
En l’espèce, c’est le refus du préfet d’exécuter la mesure d’expulsion qui a porté atteinte à la liberté fondamentale en cause, et que le Conseil d’Etat sanctionne.
– En second lieu, il faut observer que le Conseil d’Etat mentionne certes le droit de propriété au titre des libertés fondamentales qui permettent le recours au référé liberté, mais il cite aussi un autre droit : il s’agit du « droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail ».
Cette précision est importante car elle met en lumière que les locataires en titre, qui avaient juridiquement la disposition du bien en vertu de leur contrat de location, étaient également victimes du squat et que leur droit mérite protection au même titre que le droit de propriété lui-même.