L’exploitant d’un café-restaurant a bénéficié en 1966 d’une autorisation d’occupation du domaine public pour cimenter et recouvrir d’un auvent une terrasse située sur la voie publique. En 1995, le maire lui a adressé une lettre lui demandant sous quinzaine de démolir cette terrasse et de « restituer au domaine public son état initial », le menaçant d’engager des poursuites à son encontre s’il ne déférait pas à cette « invitation » dans le délai qui lui était ouvert.
Question : Une telle lettre est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir, et la décision prise est-elle légale ?
Réponse : Oui. La mise en demeure adressée à l’exploitant est bien susceptible d’être contestée devant le juge, dès lors qu’elle procède à l’abrogation de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait celui-ci. Une telle autorisation étant accordée à titre précaire et révocable, le maire pouvait, à tout moment, y mettre un terme. Le fait que d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires auraient continué de disposer de telles autorisations, est sans influence sur la décision ici en cause.
Note : Cet arrêt rappelle le caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public accordées par l’autorité publique à des particuliers. Cette situation se justifie par le fait que la puissance publique gère le domaine public au profit de l’intérêt général et que ce dernier ne peut être aliéné à la protection d’avantages particuliers.