Comment doit être signé un permis de construire ?
Un permis de construire qui comporte la signature du maire, l’indication de sa qualité et le cachet de la mairie, mais ni son nom ni son prénom, est illégal.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, s’applique aux autorités administratives énumérées à son article 1er : celles de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’un service public administratif.
Son article 4 proclame que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne.
Ces éléments doivent figurer sur les correspondances, sauf si des motifs de sécurité publique ou de sécurité des personnes justifient l’anonymat.
Selon article 2 : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci« .
Un permis de construire peut être ainsi parfaitement légal et se trouver néanmoins exposé à une annulation certaine.
Le Conseil d’Etat a été conduit à considérer que la méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 constituait une illégalité, car l’indication des mentions prévues par la loi a le caractère d’une formalité substantielle.
Il faut donc, pour toutes les autorisations expresses d’occupation du sol, prendre les mesures afin que celles-ci soient signées et comportent de manière lisible le prénom, le nom et la qualité du signataire.