Un tribunal administratif a annulé l’arrêté approuvant le projet de détail du tracé d’une ligne électrique aérienne à basse tension, annulation confirmée en appel.
Suite à l’intervention de ce jugement, la cour administrative d’appel de Marseille a ordonné, sous astreinte, à la commune de procéder à la dépose de la ligne et à la remise en état des lieux.
Question :
Une telle condamnation est-elle possible ?
Réponse :
Oui. Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle, il lui appartient de rechercher d’abord si une régularisation est possible.
Dans la négative, il doit prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général.
Il doit apprécier si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Note :
Cet arrêt important vient porter un sérieux coup à l’adage selon lequel « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » dans la ligne de l’arrêt « Epoux Denard » du 19 avril 1991.
Il consacre aussi une nouvelle application de la théorie du bilan, le juge devant peser les avantages et les inconvénients de la destruction d’un ouvrage public avant d’ordonner sa démolition.