Péremption d’un permis de construire : pas de compétence liée pour prescrire l’interruption des travaux.
Note de Mme Marie-Christine ROUAULT :
Lorsqu’il constate la péremption d’un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire, nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, ne se trouve pas en situation de compétence liée, rendant inopérants les moyens tirés des vices de procédure dont serait entachée sa décision, pour prescrire par arrêté l’interruption de ces travaux.
Si, en principe, les autorités administratives disposent en la matière d’un pouvoir discrétionnaire (CE, 22 janv. 1965), le Conseil d’Etat avait décidé que le maire devait ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis (CE, 14 déc. 1981 – CE, 11 juin 1993) et assimilait la construction sur la base d’un permis périmé à la construction sans permis (CE, 15 avr. 1992).
L’arrêt revient à la solution de 1965.