1 – Pour l’application des dispositions de l’article 150 C du CGI en vertu desquelles toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, un logement qui constituait la résidence habituelle du contribuable ne perd pas la qualité de résidence principale du seul fait que le propriétaire a libéré les lieux quelque temps avant la date de sa vente.
2 – Un logement, qui n’était pas la résidence habituelle du contribuable et que celui-ci n’a occupé avec sa famille que pendant une brève période au cours de laquelle il faisant exécuter des travaux dans sa nouvelle résidence principale, n’acquiert pas, du seul fait de cette brève occupation, la qualité de résidence principale au sens de l’article 150 C du CGI.
Note : La décision commentée fournit d’utiles renseignements sur la notion de résidence principale pour l’application des dispositions de l’article 150 C du CGI en vertu desquelles toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.
La définition générale donnée par le législateur renvoie à deux éléments de fait. La résidence principale est avant tout la résidence que le propriétaire occupe habituellement. Elle est aussi celle qu’il occupe habituellement depuis l’acquisition ou l’achèvement, ou pendant au moins cinq ans. Mais cette condition de durée, objective et aisément appréhendable, disparaît « lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement de résidence ».
La situation du contribuable dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat était précisément l’une de celles où la condition de durée n’était pas requise. Le contribuable changeait de résidence pour des motifs d’ordre familial, sa famille s’étant agrandie. Il possédait deux logements : sa résidence principale en région parisienne et un petit appartement à PARIS. Lorsqu’il a décidé de changer de résidence, il a mis les deux logements simultanément en vente en vue de disposer des fonds lui permettant d’en acquérir un autre, la future nouvelle résidence principale. Cette opération a été assez remarquablement coordonnée mais sans que puissent toutefois être complètement évités de petits décalages entre les ventes et l’achat, entre le déménagement et l’emménagement dans la nouvelle résidence. La famille a dû s’installer provisoirement, pendant un mois, dans le petit appartement parisien, le temps que soient exécutés des travaux dans la nouvelle résidence.