Même si en raison de la notification du certificat d’urbanisme (CU) aux personnes au profit desquelles des droits sont susceptibles de naître, le délai du recours contentieux est expiré en ce qui concerne ces personnes, l’absence de publication de cet acte a empêché ce délai de courir à l’égard des tiers, lesquels restent recevables à former un recours administratif ou contentieux ; le CU ne peut dès lors être réputé avoir acquis un caractère définitif ; ainsi, l’autorité qualifiée peut légalement, même si aucun recours n’a en fait été exercé par un tiers intéressé, rapporter à tout moment d’office un CU entaché d’illégalité, notamment par un refus ultérieur de permis de construire.
Note de M. Patrice CORNILLE : L’arrêt confirme une jurisprudence constante au sujet des certificats d’urbanisme. Un CU ne faisant l’objet d’aucune mesure de publicité peut être retiré à tout moment s’il est illégal (CE, 30 mars 1977 – 21 mai 1986) et le refus du PC dans le délai de validité du CU vaut retrait du certificat (CE, 17 février 1978 – 21 janvier 1981 – TA ORLEANS, 12 octobre 1993).