Quand la décision de vendre un bien a-t-elle épuisé ses effets ?
Note de M. Rémi GRAND :
Le Conseil d’Etat considère qu’est privée d’objet la demande de suspension de la décision d’une personne publique de céder une parcelle de son domaine privé lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu.
En l’espèce, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, un juge des référés avait refusé de suspendre la décision du directeur d’un établissement public d’aménagement de vendre plusieurs parcelles du domaine privé.
Le Conseil d’Etat précise « que la décision par laquelle une personne publique décide de céder des biens lui appartenant, lorsqu’elle a pour seul objet la conclusion d’un acte de vente emportant transfert de propriété et non assorti de conditions suspensives, doit être regardée comme entièrement exécutée à compte de la conclusion de l’acte authentique de vente qu’elle avait pour objet d’autoriser« .
En l’espèce, la demande de suspension était donc privée d’objet, l’acte de vente ayant été signé avant la saisine du juge des référés.