Autorisations d’urbanisme : la notification de l’appel à l’avocat ne suffit pas.
Note de M. Rémi GRAND :
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 28 septembre 2011, que la personne qui conteste une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne répond pas aux exigences de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme en notifiant seulement son appel à l’avocat qui avait représenté le bénéficiaire ou l’auteur de cette autorisation en première instance.
En effet, la Haute juridiction considère qu’il résulte des termes des dispositions de l’article R. 600-1, dans sa version issue du décret du 5 janvier 2007, « dont le but est d’alerter tant l’auteur d’une décision d’urbanisme que son bénéficiaire de l’existence d’un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu’en cas d’appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l’avocat qui avait représenté en première instance l’auteur de la décision, le titulaire de l’autorisation ou les deux, fût-elle accomplie conformément aux autres modalités prévues à cet article, ne peut être regardée comme répondant aux exigences qu’elles énoncent« .