Préemption par le préfet dans les communes carencées.
La loi du 25 mars 2009 qui a ouvert au préfet l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes frappées d’un arrêté de carence pour déficit de logements sociaux, vise à contribuer à la réalisation de l’objectif triennal fixé dans le programme local de l’habitant par les communes elles-mêmes ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent.
Elle ne présente pas le caractère d’une loi répressive plus sévère et insusceptible, en vertu du principe de nécessité des peines, de s’appliquer à des faits intervenus avant son entrée en vigueur.
En application des articles 1er et 2 du Code civil, cette loi est entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2009, y compris pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant cette date.