Plan Local d’Urbanisme (PLU) et carte communale sont exclusifs l’un de l’autre.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
L’avis du Conseil d’Etat du 28 novembre 2007 répond à une question concernant l’articulation entre la carte communale et le PLU.
La question était de savoir si une commune peut approuver une carte communale alors même que son territoire est encore couvert par un POS ou un PLU.
Le Conseil d’Etat y répond négativement en relevant que la formule de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme « les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU peuvent élaborer (…) une carte communale » rend les deux documents exclusifs l’un de l’autre.
Rien n’interdit donc à une commune qui dispose d’un PLU d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale, mais celle-ci ne pourra être approuvée qu’après l’abrogation du PLU.