Marchand de biens : indemnité d’éviction versée à un preneur.
Après avoir acquis un immeuble en vue de le revendre, un marchand de biens avait versé en 1996 une indemnité d’éviction à un locataire.
Le litige avec l’administration fiscale portait sur le caractère déductible de cette indemnité.
La Cour Administrative d’Appel avait admis la déduction, mais son arrêt est annulé par le Conseil d’Etat :
« Considérant […] que, dans l’hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d’une société, l’indemnité d’éviction versée par l’occupant de cet immeuble ne peut être regardée comme une charge, dès lors qu’elle contribue à l’accroissement de la valeur du stock ;
Que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a par suite commis une erreur de droit en jugeant que l’immeuble en cause faisait partie du stock de marchand de biens de la société AFG mais que l’indemnité d’éviction en litige entrait en toute hypothèse au nombre des charges déductibles de son résultat d’exploitation« .
Le Conseil d’Etat juge l’affaire au fond :
« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 38 nonies de l’annexe III du CGI que l’indemnité d’éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu’il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock« .
En conséquence, le Conseil d’Etat juge que l’indemnité d’éviction ne peut pas être prise en compte dans les charges déductibles.