Irrecevabilité des recours non notifiés en matière d’urbanisme.
L’irrecevabilité tirée du défaut d’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme n’est opposable que si l’affichage du permis de construire a mentionné cette obligation (CE, avis, 19 nov. 2008).
Cette règle est invocable non seulement en première instance, mais également en appel et en cassation.
La Cour Administrative d’Appel a ainsi commis une erreur de droit pour avoir jugé que l’obligation de notifier aux intimés une requête d’appel s’imposait à peine d’irrecevabilité alors même que le permis litigieux n’a pas été affiché sur le terrain.