Dès lors qu’il ressort de l’ensemble des circonstances (et notamment de l’acte qui avait été passé) qu’une vente était certaine, les vendeurs empêchés de vendre à cause d’une décision illégale de préemption ont droit à une indemnité.
Note : Voici une application des principes posés dans l’arrêt Commune de MONTREUIL-sous-BOIS du 14 juin 1999.
La Cour Administrative d’Appel avait accordé un peu plus de 150.000 Francs d’indemnités, correspondant aux revenus qu’aurait produits le placement du prix de vente si celle-ci avait pu avoir lieu.
Le Conseil d’Etat, juge de cassation, rejette les uns après les autres, les moyens de la commune :
– s’il est vrai que toute décision illégale est fautive, la responsabilité de la puissance publique peut ne pas être engagée si la décision illégale était néanmoins fondée ; mais ici la décision de préemption était évidemment injustifiée ;
– le caractère certain du préjudice, son éventualité, sont des questions qui relèvent du seul juge du fond.
Le vendeur victime d’une préemption illégale peut faire valoir, comme en l’espèce, qu’il a perdu de l’argent faute d’avoir pu placer un capital qu’il était sûr d’obtenir. La vente, finalement à un prix plus bas, du fait d’une baisse du marché, nous paraît également pouvoir donner lieu à indemnité, mais la preuve en est sûrement plus difficile à rapporter.