Travaux et occupation du domaine public.
Un permis de construire un bar-restaurant-discothèque au pied des pistes de ski était contesté par des copropriétés voisines.
Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité du permis au regard de la nécessité de demander une autorisation d’occupation du domaine public.
Il en résulte que :
– la construction suppose une autorisation d’occupation du domaine public, « lorsqu’elle est destinée à occuper le domaine public ou nécessite un aménagement permanent d’une dépendance du domaine public« ,
– « lorsque la construction nécessite seulement une autorisation d’occupation pour les besoins des travaux, une telle autorisation ne constitue pas une condition de légalité du permis de construire« .
En l’espèce, la construction qui prévoyait une remise en état des pistes de ski dans un état antérieur à celui des travaux ne supposait pas de produire à l’appui du dossier de demande du PC, une autorisation d’occupation du domaine public.