L’absence du Préfet, lors d’une réunion de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC), ne rend pas la procédure d’autorisation irrégulière.
Note :
La Commission Départementale d’Equipement Commercial qui délivre les autorisations d’implantation, d’extension ou de transfert des surfaces commerciales est présidée par le Préfet.
Chargé d’informer les membres de la commission et de les amener à se prononcer sur les différents critères d’autorisation fixés par la loi Royer du 27 décembre 1973, il ne prend pas part au vote.
Le remplacement du Préfet (qui ne justifie pas de la nature de l’empêchement invoqué) par le secrétaire général de la préfecture, n’est pas de nature à rendre la procédure irrégulière.
Le Conseil d’Etat considère que l’absence du Préfet ne constitue pas un moyen sérieux de nature à permettre l’admission d’un pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés rejetant une demande de suspension de l’autorisation commerciale.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait, en effet, l’objet d’une procédure préalable d’admission en application de l’article L. 822-1 du code de justice administrative.
En l’espèce, le juge a également écarté le moyen tiré de l’insuffisance du dossier d’instruction qui définissait mal la zone de chalandise (excluant une commune voisine) et retenait une méthode erronée d’analyse des densités.