Une autorisation d’installation classée peut-elle être partiellement caduque ?
Dans un arrêt du 27 septembre 2006, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a estimé qu’il faut interpréter l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 comme disposant « que (…) seul un défaut total d’exploitation est de nature à emporter la caducité d’une autorisation d’exploiter une installation classée, qu’au regard, notamment, des obligations qui pèsent sur l’exploitant en cas de cessation définitive de l’activité et de la nécessité de mettre à même l’autorité administrative de procéder aux contrôles qui lui incombent, l’interruption du fonctionnement d’une installation classée durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l’autorisation n’entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci ; qu’il ne pourrait en aller autrement que dans l’hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l’exploitation de plusieurs installations classées distinctes« .