Conséquences dommageables de l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire.
Note de Mme Pascale Breton :
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2008, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes ayant jugé que la convention mettant gratuitement à disposition de la commune les services déconcentrés de la Direction Départementale de l’Equipement pour l’étude technique des demandes de certificat d’urbanisme ne constituait pas un contrat de louage d’ouvrage.
La responsabilité de l’Etat ne pouvait ainsi être engagée envers la commune que dans le cas où un agent de l’Etat aurait commis une faute en refusant ou négligeant d’exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire.
La Haute juridiction administrative retient donc que la responsabilité de l’Etat n’étant pas engagée dans les conditions de droit commun, c’est à la commune à réparer les conséquences dommageables de l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire.