La décision de transfert d’un permis de construire doit intervenir avant l’expiration du délai de validité de ce permis.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé sur ce transfert, le permis de construire était périmé.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré à la SCI Les Garrigues par un arrêt du maire notifié le 4 mars 1995.
Une demande de transfert de cette autorisation fut présentée le 28 février 1997 par la SCI et la SNC Lidl au profit de cette dernière.
Etait soumis au juge de cassation l’arrêté du 10 avril 1997 par lequel le maire rejetait cette demande au motif que le permis de construire était périmé depuis le 4 mars 1997.
La Haute assemblée ne fait pas droit à la requête au motif « que le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; que lorsque, pendant la période de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n’y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d’un nouveau permis mais simplement le transfert du permis précédemment accordé avec l’accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire de l’autorisation s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; que l’autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente se prononce sur son transfert ; que par suite, contrairement à ce que soutient la SNC Lidl, la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée le 28 février 1997, avant la date d’expiration de sa validité, le maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par arrêté municipal sur ce transfert, le permis de construire était périmé depuis le 4 mars 1997« .