C.E. 27 Mars 2015

La superficie Carrez est sans incidence sur le calcul de la taxe foncière.

La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par les dispositions de l’article 324 M de l’annexe III au Code général des impôts.

Par suite, est sans incidence sur l’application de ces dispositions la circonstance qu’au regard de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la superficie du logement dont le contribuable est propriétaire serait inférieure à celle calculée par application desdites dispositions.

Source : JCP N, 19-20/15, 584