Terrain constructible pour la taxe sur cession.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
Une taxe dont la jurisprudence parle peu, celle qui frappe les cessions de terrains nus devenus constructibles par l’effet d’un classement, grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ou équivalent, dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation (CGI, art. 1529).
Des exonérations sont prévues, dont celle donnant lieu à la décision du Conseil d’Etat du 27 mai 2015, qui bénéficie aux terrains classés constructibles depuis plus de 18 ans.
Le terrain était ici classé dans une zone d’urbanisation future NA du plan d’occupation des sols avant l’instauration du PLU.
Il peut être considéré comme constructible pour l’application de l’exonération de la taxe si le règlement alors applicable à la zone prévoyait une urbanisation sans qu’une modification du document d’urbanisme ne soit nécessaire.
Une constructibilité acquise en quelque sorte.
Au passage, le juge de cassation apporte une précision quant à l’office des parties au regard de la charge de la preuve.
Si le contribuable affirme que son terrain était dans une zone NA, c’est la commune qui doit apporter toute précision sur le règlement de cette zone, afin que le juge de l’impôt vérifie si la condition exigée est ou non remplie.