Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé que la France n’avait pas le droit d’exclure de la déduction à la TVA certains frais professionnels, à savoir les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles engagées par les entreprises au profit de leurs dirigeants, du personnel et de certains tiers. Considérant que l’exclusion de la déduction de TVA n’était pas indispensable pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la CJCE levait cette interdiction faite aux entreprises françaises de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles de leurs collaborateurs. Le Conseil d’Etat vient de s’aligner sur la CJCE, condamnant l’Etat français à rembourser la TVA qu’il percevait sur les frais de représentation des entreprises, lorsqu’il s’agit de dépenses engagées pour le bon fonctionnement de leur activité, et non pour l’intérêt de leurs salariés. Ainsi, par cette décision publiée le 27 mai 2002, le Conseil d’Etat a jugé illégale l’instruction fiscale du 13 novembre 2000 limitant le droit de la déduction de la TVA sur les frais de représentation aux seules dépenses engagées par l’entreprise pour des tiers.
Désormais, les entreprises pourront donc déduire la TVA acquittée sur ce type de dépenses (de 5,6 % à 19,6 % de leurs montants).
Note :
Le régime applicable aux dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2002, est désormais le suivant :
– Détaxation des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles engagées au profit des tiers lorsque ces dépenses sont nécessaires à l’exploitation ;
– Non-détaxation des dépenses exposées pour assurer le logement ou l’hébergement des dirigeants ou du personnel, qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise ou pour assurer la satisfaction des besoins individuels (il est toutefois rappelé que les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement au personnel de surveillance sont détaxables) ;
– Non-détaxation des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles exposées pour les dirigeants ou les salariés lorsque l’engagement de ces dépenses a été motivé par le dessein d’octroyer un avantage aux intéressés ;
– Détaxation des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles exposées pour les dirigeants ou les salariés du fait de leur participation à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise.
Sont, à ce dernier titre, détaxables tant les dépenses exposées à l’occasion d’invitation de tiers que celles exposées dans d’autres circonstances dès lors qu’il s’agit de dépenses engagées dans le souci d’assurer le bon déroulement des activités de l’entreprise (salariés en déplacement ou en mission, fête de fin d’année, par exemple).