Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l’Etat ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire de retrait des actes administratifs.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Dans un avis du 27 juin 2007, le Conseil d’Etat a indiqué que, quelles que soient les démarches du préfet, les décisions individuelles explicites créatrices de droits prises par les collectivités locales ne peuvent être retirées, si elle sont illégales, et, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans un délai de quatre mois après qu’elles ont été prises.
Est-ce que sont au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles qui gouvernent le retrait des actes administratifs, celles du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de l’égalité des actes de ces collectivités par le représentant de l’Etat dans le département ou dans la région ?
La Haute assemblée répond « qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire et nonobstant la circonstance que, pour l’exercice du contrôle de légalité qui lui appartient, le représentant de l’Etat peut demander des pièces complémentaires et présenter un recours gracieux qui, d’ailleurs, ne revêt pas le caractère d’un recours préalable obligatoire et s’exerce dans les conditions de droit commun, les décisions individuelles explicites créatrices de droit prises par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, et, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans un délai de quatre mois après qu’elles ont été prises« .