Un particulier a déposé une demande d’autorisation de lotir en avril 1988.
En mai 1988, le conseil municipal de la commune a approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) du secteur et a imposé au particulier de prendre en charge les dépenses de réalisation des équipements publics correspondant, en application de l’article L. 332-9 du Code de l’Urbanisme.
Une telle mesure est-elle légale ?
Non. Du fait que le programme de travaux prévus par la délibération contestée n’avait pas été envisagé avant le dépôt de la demande d’autorisation de lotir et qu’ils se bornaient à des équipements directement liés à la réalisation de ce lotissement, cette opération n’est pas un PAE selon l’art. L. 332-9 du Code de l’Urbanisme.
Note :
Il s’agit ici d’un exemple intéressant et assez rare de quasi-détournement de pouvoir ou de procédure, clairement établi par la chronologie des faits et le champ d’application de la mesure contestée.