Conditions de la compatibilité d’une déclaration d’utilité publique avec un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.
Note de M. Fabien TESSON :
L’article L. 123-16 du Code de l’urbanisme envisageait la question de la compatibilité d’une déclaration d’utilité publique (DUP) avec un plan local d’urbanisme (PLU).
En effet, ce texte posait les conditions d’intervention d’une DUP incompatible avec les dispositions d’un PLU.
La décision du 27 juillet 2015 est donc l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la notion de compatibilité dans ce cas précis, aujourd’hui reprise aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, pour le juge administratif, l' »opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan d’occupation des sols qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue« .
En l’espèce, la Haute juridiction a relevé que le règlement du plan d’occupation des sols en cause dans le litige identifiait « une zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l’exploitation agricole » et fixait « la liste exhaustive des occupations et utilisations du sol admises » en interdisant les autres.
Confrontant ces éléments au tracé routier prévu, le Conseil d’État a estimé que le projet de déviation envisagé était sans rapport avec les besoins de desserte autorisés par le règlement et qu’il ne faisait donc pas partie des utilisations admises.
Ainsi, le projet en cause n’était pas compatible avec le plan d’occupation des sols de la commune, au sens des dispositions du Code de l’urbanisme.