Effet du renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le titulaire du droit de préemption commercial qui a renoncé à exercer son droit ne peut pas retirer sa décision, même si la déclaration préalable est incomplète.
Deux sociétés avaient conclu, le 29 avril 2010, une promesse de cession de droit au bail pour des locaux inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
La commune, par une première décision du 20 mai 2010, avait expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur cette cession.
Mais elle est revenue sur ce choix et a, le 2 juillet suivant, décidé de préempter en invoquant le caractère incomplet de la déclaration préalable.
Pour le Conseil d’Etat, à partir du moment où le formulaire de déclaration faisait clairement apparaître que l’aliénation prévue portait sur un droit au bail, la commune n’avait pas été induite en erreur sur la consistance de la cession envisagée.
Après avoir rappelé que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable, la Haute juridiction précise que, « dans l’hypothèse d’une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois ;
Qu’en revanche, lorsqu’il a été décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption ;
Que si la cession est intervenue et s’il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d’une action à cette fin« .
La commune pouvait donc saisir le juge judicaire aux fins d’annulation de la cession du bail, mais elle ne pouvait légalement retirer sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.