Travaux sur une construction existante édifiée sans permis de construire.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
La demande d’autorisation de travaux portant sur une construction existante ne doit normalement porter que sur les travaux nouveaux envisagés.
Il en va cependant différemment si la construction sur laquelle elle porte a été édifiée irrégulièrement, soit qu’elle l’ait été sans autorisation, soit qu’elle l’ait été en vertu et conformément à une autorisation par la suite retirée ou annulée.
Dans ce cas, la demande doit porter sur l’ensemble constitué par la construction existante et les travaux projetés, dès lors du moins qu’ils sont indissociables de la construction irrégulière.
Le permis est alors instruit sur le fondement des règles d’urbanisme opposables au jour de sa délivrance.
Et si elles permettent cette délivrance, la construction s’en trouvera régularisée et les travaux projetés autorisés.
C’est cette solution que le Conseil d’État confirme dans l’arrêt du 27 juillet 2012 dans le cas d’une déclaration de travaux.
La requérante avait, en effet, déposé une déclaration préalable portant sur la modification de l’aspect extérieur d’une construction édifiée sans autorisation.
Le maire l’avait renvoyée en la déclarant « nulle et non avenue« , motivation qui était éclairée par un précédent courrier faisant état de ce que la construction avait été érigée sans autorisation.
La légalité d’une telle décision est confirmée.
En effet, l’autorité administrative se trouve, dans un tel cas, en situation de compétence liée et, saisie d’une demande de travaux portant sur une construction irrégulière, elle doit inviter le demandeur à présenter une nouvelle demande.