Des travaux modifiant la destination du sous-sol nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Une Société Civile Immobilière (SCI) a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur le décaissement d’un immeuble et sur l’agrandissement des fenêtres de l’entresol.
Le maire s’est opposé à ces travaux.
La SCI a formé un pourvoi contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours dirigé contre la décision du maire.
Dans un arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat constate que le sous-sol de l’immeuble litigieux, impropre à l’habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain.
La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d’agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions.
Toutefois, il incombait à la SCI, en vertu de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme alors applicable, de présenter une demande de permis de construire autorisant l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble.
Le Conseil d’Etat estime qu’ainsi, en jugeant que le maire était tenu de s’opposer aux travaux, au motif que le changement initial de destination des locaux n’avait pas été autorisé, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’une erreur de droit.
Note :
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le changement de destination doit être précédé d’un permis de construire en cas de modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ou, à défaut, d’une déclaration préalable dans tous les autres cas.