Une personne avait obtenu un permis de construire qui avait été annulé.
Le maire ayant alors pris deux permis modificatifs, le requérant avait poursuivi les travaux.
Or le juge avait enjoint le maire de faire cesser les travaux.
La validité de l’ordonnance du juge était contestée en cassation et le Conseil d’Etat en prononce effectivement l’annulation :
« Considérant que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’administration peut légalement prendre un arrêté modifiant ce permis afin de remédier aux vices retenus par le juge des référés pour en suspendre l’exécution ; que si le juge des référés est alors saisi, de conclusions lui demandant d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures prévues aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme pour interrompre les travaux effectués après la délivrance du permis modificatif, il lui appartient, afin d’apprécier l’utilité des mesures sollicitées, de prendre en compte la mesure dans laquelle le permis modificatif a remédié aux vices retenus par l’ordonnance de suspension à l’encontre du permis initial ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en ordonnant au maire de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme, sans rechercher si ses arrêtés avaient eu pour effet de régulariser le permis de construire et dont l’exécution était suspendue, le juge des référés a commis une erreur de droit ».