Les dispositions de l’article L.521.I du Code de justice administrative issues de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives prévoient que la suspension de l’exécution d’une décision de l’administration doit être justifiée par des considérations d’urgence.
Question :
Comment cette condition d’urgence s’apprécie-t-elle dans le cas de la délivrance d’un permis de construire ?
Réponse :
Dès lors que la construction du bâtiment autorisée par un permis de construire présente aux yeux du juge un caractère difficilement réversible, les personnes dont l’habitation est située à proximité de la construction projetée justifient de l’urgence nécessaire pour demander la suspension de l’exécution du permis de construire.
Note :
Il s’agit d’un nouvel exemple de continuité dans la jurisprudence administrative : la condition d’urgence imposée par la loi du 30 juin 2000 correspond à la nécessité de « conséquences difficilement réparables » sous l’empire de l’ancien régime du sursis à exécution.