Annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS du 18 janvier 2000, n° 96-382, le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société de crédit-bail n’est pas redevable de la taxe professionnelle sur la valeur locative des biens qui lui sont restitués à l’expiration du bail ou à la suite de sa résiliation dès lors que ces biens n’ont pas vocation à être matériellement utilisés par la société, eu égard à son objet.
