Précision sur l’intérêt à agir permettant d’attaquer un permis de construire.
Le juge des référés du Tribunal Administratif a suspendu, à la demande de la SCI Salzard-Barbier, la décision du 23 mai 2005, accordant un permis de construire à la SCI La Tilleulière.
Devant le Conseil d’Etat, les requérants estiment que la SCI Salzard-Barbier n’avait pas d’intérêt à agir.
Toutefois, la Haute assemblée n’accueille pas ce moyen au motif « que si la SCI La Tilleulière et la commune soutiennent que la SCI Salzard-Barbier, propriétaire d’une pharmacie, ne justifie d’aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale que pourrait causer le centre de parapharmacie que doit abriter le bâtiment projeté, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l’immeuble appartenant à la SCI Salzard-Barbier, bien que n’ayant pas de vue directe sur le bâtiment projeté, est situé à 60 mètres de ce bâtiment ; qu’ainsi, compte tenu de la proximité des bâtiments en cause, l’ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier et sans commettre d’erreur de droit, regarder la SCI Salzard-Barbier comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation et la suspension du permis de construire attaqué« .