Un changement de destination sans création de SHON n’est pas soumis à la taxe locale d’équipement.
Note de M. Antoine VINCENT :
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État estime qu’un changement de destination de locaux commerciaux sans création de surface hors œuvre nette (SHON) ne peut donner lieu à perception de la taxe locale d’équipement (TLE) et de taxes d’urbanismes à l’assiette identique.
La question de la prise en compte des transformations de locaux dans le champ d’application de la TLE fait l’objet d’interprétations divergentes.
Si l’administration estime que « les opérations portant transformations de locaux sont exclues du champ d’application de la taxe puisqu’elles n’ont pas pour effet de créer de nouvelles surfaces de plancher » (Rép. min., 29 nov. 1999), une Cour Administrative d’Appel avait pour sa part assimilé la transformation d’une partie de bâtiments agricoles en locaux d’habitation à un « agrandissement » au sens de l’article 1585 A du Code Général des Impôts (CAA Nancy 11 févr. 1999).
L’arrêt du Conseil d’État est donc le bienvenu.
La Haute assemblée considère que « doit être regardée comme un agrandissement une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette ;
Qu’ainsi l’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination, ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette« .