Le Conseil d’État reconnaît la compétence exclusive de l’État pour réglementer l’implantation d’antennes-relais sur le territoire.
Note de M. Arnaud DUMOURIER :
Le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.
Le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au Ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent, la mise en service des stations électromagnétiques étant subordonnée à leur autorisation par l’ANFR qui est délivrée au regard des caractéristiques de la station et de son implantation locale.
Par ailleurs, le maire est informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.
Cependant, le maire ne saurait adopter, sur le territoire de sa commune, une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’État.
La Haute juridiction administrative précise également que si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
Même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.
Les arrêtés sont par conséquent annulés, les maires n’ayant pas la compétence pour réglementer de façon générale, par arrêtés, l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.