Les zones d’assainissement collectif ou non collectif ne sont pas des documents d’urbanisme.Les zones d’assainissement collectif ou non collectif ne sont pas des documents d’urbanisme.
Les recours contre les actes qui les instituent ne sont donc pas soumis à l’obligation de notification de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, sauf lorsqu’il s’agit d’un Plan Local d’Urbanisme (les zones d’assainissement peuvent être établies par leur biais ou de façon indépendante).
Elles n’en doivent pas moins être prises en compte dans l’octroi des autorisations d’utilisation des sols.
Note de M. Sébastien PLUNIAN :
Le zonage prévu par le 1° et le 2° de l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales a principalement pour objet, dans un but de salubrité publique, de déterminer :
– d’une part, les zones de la commune dans lesquelles l’assainissement sera collectif, ce qui entraîne l’obligation pour celle-ci d’assurer la collecte puis le traitement des eaux usées, ainsi que de s’acquitter des dépenses correspondantes qui, en vertu de l’article L. 2224-8 du même code, ont un caractère obligatoire,
– et, d’autre part, les zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d’entretenir les dispositifs d’assainissement individuels.
L’acte qui procède à la mise en œuvre de ces dispositions relatives à l’assainissement, qui a un caractère réglementaire, est au nombre des règles dont les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol doivent s’assurer du respect.
Il ne constitue cependant pas un document d’urbanisme au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’a pas pour objet principal de déterminer les règles d’affectation et d’utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d’occupation prévues par ce code.
Toutefois, lorsque son contenu est fixé par le Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions prévues par le 11° de l’article L. 123-1 du même code, il fait alors partie intégrante de ce document d’urbanisme.