Liaison de la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée avec le permis de construire.
L’article R. 512-4 du Code de l’environnement prévoit que lorsque l’implantation d’une installation classée nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation d’exploiter doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
Cette disposition a pour seul objet d’assurer la coordination de la procédure d’instruction du permis et de l’autorisation d’exploiter l’installation classée : il en résulte que l’absence de justificatif du dépôt de permis dans le dossier de l’installation classée soumis à l’enquête publique est sans influence sur la légalité de l’autorisation.
Par contre, comme le rappelle le Conseil d’Etat, cette justification doit être apportée avant la délivrance de l’autorisation demandée.